Category: DOMAINE CIVIL

Oui en principe. A défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né de père et de mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l’admission. Article 12 de la loi…

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Le commencement de preuve par écrit résulte : 1°) des titres de famille ; 2°) des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, 3°) des actes publics et même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. Article 13 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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Oui. La preuve contraire peut se faire par tous moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère. Article 14 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d’état. Article 15 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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Oui. L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant c’est-à-dire qu’aucun délai n’est imposé à l’enfant pour exercer son action en réclamation d’état. Article 16 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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Non. L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur, ou dans les cinq (5) années après sa majorité. Par contre, les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté, formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois (3) années sans poursuites, à compter du dernier acte de procédure. Articles 17 et 18 de la loi n° 2019-571 du 26…

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01 – Un enfant peut-il rester sans filiation ? 02 – L’enfant conçu pendant le mariage a-t-il obligatoirement pour père le mari de sa mère ? 03 – A quel moment la présomption de paternité ne s’applique pas ? 04 – Un mari peut-il nier être le père de l’enfant né dans les liens du mariage ? 05 – Quand est admis le désaveu d’un enfant ?  06 – Quel est le délai dans lequel le mari est autorisé…

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La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance. Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle est établie par une reconnaissance ou un jugement. Article 19 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation

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