Category: DOMAINE CIVIL

01 – Qu’est-ce qui peut exposer un fonctionnaire à une sanction disciplinaire ? 02 – Des poursuites pénales sont-elles susceptibles d’être engagées contre un fonctionnaire? 03 – A quel moment la situation administrative du fonctionnaire est réglée en cas de faute grave résultant d’une infraction de droit commun commise hors l’exercice de ses fonctions ? 04 – Les sanctions disciplinaires de la Fonction publique sont-elles d’un seul ordre ? 05 – Qui reconnaît le pouvoir disciplinaire des sanctions de…

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Oui. Le fonctionnaire est d’office affilié à l’Institution de Prévoyance Sociale – Caisse Générale de Retraite. Il supporte, par prélèvement sur son traitement, les retenues prévues par les textes en vigueur, pour les régimes des pensions civiles et exigibles en vue de la constitution du droit à pension. Articles 97 et 98 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Non. Le fonctionnaire en activité a droit à des autorisations spéciales d’absence et des permissions spéciales d’absence pour événements familiaux dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 97 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Oui. Le fonctionnaire a droit à un congé parental pour s’occuper de son enfant. Le régime du congé parental est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 96 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. Un congé de paternité est accordé au fonctionnaire à l’occasion de la naissance de son enfant. Les modalités d’octroi des congés de maternité, de paternité et des périodes de repos pour allaitement sont prévues par décret pris en Conseil des Ministres. Le congé de maternité et des périodes de repos pour allaitement, avec rémunération restent acquis à la femme fonctionnaire. Article 95 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Non. Le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente, ou atteint d’une maladie professionnelle, a droit à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec sa rémunération. Article 93 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Le fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle qui survient dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a droit à un congé exceptionnel de maladie résultant de son incapacité dument constatée par la Commission de Réforme, après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique. Ce congé est limité à soixante (60) mois au cours desquels il perçoit l’intégralité de sa rémunération et le remboursement des honoraires et des frais…

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Si au terme des trente-six (36) mois, l’état de santé du fonctionnaire ne lui permet toujours pas de reprendre son service, son dossier est soumis à l’avis de la Commission de Réforme en vue de sa reconversion ou de son admission à la retraite, le cas échéant, après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique. Article 91 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique…

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