17 – La loi accorde-t-elle aujourd’hui un congé de paternité ?

Oui.

Un congé de paternité est accordé au fonctionnaire à l’occasion de la naissance de son enfant.

Les modalités d’octroi des congés de maternité, de paternité et des périodes de repos pour allaitement sont prévues par décret pris en Conseil des Ministres.

Le congé de maternité et des périodes de repos pour allaitement, avec rémunération restent acquis à la femme fonctionnaire.

Article 95 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique