Category: DOMAINE CIVIL

Il conserve l’intégralité de sa rémunération pendant cette période. Au terme de la période de six (6) mois, si, l’état de santé du fonctionnaire exige la poursuite de soins, sur proposition du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique, il est mis en congé de maladie de longue durée ne pouvant excéder trente-six (36) mois y compris les six premiers mois de congé de maladie de courte durée. Article 91 de la loi n° 2023-892…

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  Non. Le fonctionnaire a droit à un congé maladie de courte durée de six (6) mois maximum, sur une période de douze (12) mois consécutifs. Article 90 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique 

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Oui. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel d’une durée de trente (30) jours calendaires avec rémunération. Le droit au congé annuel s’exerce en prenant en compte les nécessités du service. Article 89 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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A l’exclusion des cas de prélèvements obligatoires, notamment les impôts et taxes assimilés, les ordres de recettes, la cotisation pour constitution des droits à pension et toutes autres retenues prévues par des textes en vigueur, il ne peut être fait de retenues sur la rémunération du fonctionnaire que par saisie des rémunérations ou cession volontaire, conformément aux lois et règlements prévus en la matière. Toutefois, la quotité saisissable ou cessible ne peut excéder les taux de la rémunération du…

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Des allocations familiales sont accordées aux fonctionnaires en considération du nombre d’enfants à charge. Leurs taux ne sont pas hiérarchisés. Le nombre d’enfants y donnant droit ne peut être supérieur à six. Les primes et indemnités de toute nature ainsi que les allocations familiales ne sont pas soumises à retenue pour pension. Toutefois, les primes peuvent subir des retenues le cas échéant dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres. Articles 86 et 87 de la…

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Non. L’indemnité de résidence est un élément accessoire de la rémunération, non soumis à retenue pour pension. Elle est proportionnelle au montant du traitement soumis à retenue pour pension. Le taux de l’indemnité de résidence est fixé par décret pris en Conseil des Ministres. De même, l’indemnité contributive au logement est un élément accessoire de la rémunération, non soumis à retenue pour pension. Elle est accordée dans les conditions énoncées à l’article 81 pour aider le fonctionnaire à se…

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Oui. Les prestations diverses peuvent être des avantages pécuniaires, en nature ou des prestations sociales. Article 83 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Les indemnités ont pour objet de compenser certaines charges ou aléas professionnels excédant les conditions normales de l’emploi, de rembourser les frais exposés ou susceptibles d’être exposés du fait des fonctions exercées. Article 84 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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