14 – A quelle condition le dossier du fonctionnaire en congé maladie est-il soumis à l’avis de la Commission de Réforme en vue de sa reconversion ou de son admission à la retraite ?

Si au terme des trente-six (36) mois, l’état de santé du fonctionnaire ne lui permet toujours pas de reprendre son service, son dossier est soumis à l’avis de la Commission de Réforme en vue de sa reconversion ou de son admission à la retraite, le cas échéant, après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique.

Article 91 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique