15 – Qu’est-ce qui a été prévu pour le fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ?

Le fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle qui survient dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a droit à un congé exceptionnel de maladie résultant de son incapacité dument constatée par la Commission de Réforme, après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique.

Ce congé est limité à soixante (60) mois au cours desquels il perçoit l’intégralité de sa rémunération et le remboursement des honoraires et des frais médicaux entraînés par la maladie ou l’accident.

Au terme de la période de soixante (60) mois indiquée ci-dessus, le fonctionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite si son état de santé ne lui permet pas de reprendre son service et après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique et de la Commission de Réforme.

Article 92 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique