Category: DOMAINE CIVIL

Sont considérées comme périodes de service effectif, tant pour acquérir le droit de jouissance du congé que pour déterminer la durée du congé : a) les permissions exceptionnelles ; b) les absences pour accidents du travail ; c) les maladies professionnelles ; d) les maladies dûment constatées dans la limite de suspension du contrat prévue par la loi ; e) le repos des femmes en couches ; f) les absences pour activités syndicales prévues à l’article 10 de la…

Read More

En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, il percevra une indemnité calculée, sur les bases des droits acquis d’après les dispositions de l’article précédent. Article 72 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

Read More

Le travailleur logé dans l’établissement dont il a la garde et astreint à une durée de présence de vingt quatre (24) heures continues par jour, a droit à un congé annuel payé de deux (2) semaines par an en sus du congé légal et bénéficie des dispositions de .la femme salariée ou l’apprentie. Article 25.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Oui. Le travailleur titulaire de la médaille d’honneur du travail bénéficie d’un jour ouvrable de congé supplémentaire par an en sus du congé légal. Article 25.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Oui. La femme salariée ou apprentie bénéficie d’un congé supplémentaire payé sur les bases suivantes : a) 02 jours ouvrables de congé supplémentaires par enfant à charge si elle a moins de vingt-et-un (21) ans au dernier jour de la période de référence ; b) 02 jours ouvrables de congé supplémentaires par enfant à charge à compter du 4ème si elle a plus de vingt-et-un (21) ans au dernier jour de la période de référence. Article 25.2 de la…

Read More

Les congés payés sont des vacances annuelles accordées par l’employeur à ses travailleurs et pendant lesquels cet employeur continu à les rémunérer.

Read More

Il y a deux (2) manières de calculer les congés payés : 1°) le calcul selon la « période de référence ». Le calcul selon la « période de référence » est choisi par l’employeur lorsque le travailleur perçoit le même salaire toute l’année. La période de départ de cette méthode est la période se situant entre la date de retour de congé du travailleur et le jour de son nouveau départ en congé. 1°) le calcul selon la…

Read More

Non. En dehors des cas prévus par les présentes dispositions, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé. Article 25.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

Read More