Il n’est pas tenu compte des indemnités ou primes qui constituent un remboursement de frais, telles que primes de panier et de transport, indemnité de déplacement, etc. Article 71 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Pendant toute la durée du congé, l’employeur doit verser au travailleur une allocation qui sera calculée sur la base des salaires et des différents éléments de rémunération dont le travailleur bénéficiait au cours des douze (12) mois ayant précédé, la date de départ en congé. Il y a lieu de, tenir compte pour le calcul de l’allocation de congé, en plus du salaire, brut, de tous les accessoires du salaire, tels que primes, commissions, pourboires comptabilisés, gratifications, heures supplémentaires,…
En ce qui concerne les travailleurs déplacés du fait de l’employeur, leur congé prendra effet à compter du jour de retour au lieu d’embauche. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui en principe. Cependant, le rappel du travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la bonne marche de l’entreprise ou de l’un de ses services l’exigera pour des raisons sérieuses. Le travailleur rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du travail. Il pourra bénéficier, lors du congé suivant, d’une prolongation égale au nombre de jours perdus par suite du rappel. Article 70 de la Convention collective…
Oui. Au moment du départ en congé, l’employeur doit remettre au travailleur une fiche mentionnant les dates de départ et de reprise de service. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
La date de départ en congé devra être communiquée à chaque ayant droit, au moins quinze (15) jours à l’avance. Le calendrier des départs en congé sera apposé au tableau d’affichage de l’établissement. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord parties entre employeur et le travailleur, en tenant compte des impératifs de l’établissement et des désirs du travailleur. Une fois cette date fixée, elle ne peut être ni anticipée ni retardée d’une période supérieur à trois (3) mois, sauf autorisation exceptionnelle et individuelle de l’inspecteur du Travail. Article 70 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui. Des contrats individuels peuvent prévoir un mode différent de détermination du droit de jouissance du congé, dans les limites fixées par la loi portant Code du Travail sous réserve d’un congé obligatoire de six (6) jours ouvrables après douze (12) mois de service continu, venant er déduction du congé contractuel. Article 68 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977