A quelles conditions la mise en disponibilité est possible ?

Le contrat de travail est suspendu pendant la période de mise en disponibilité sans salaire, obtenue par le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d’ordre personnel, notamment pour :

a) l’allaitement à l’issue d’un congé de maternité ;

b) l’assistance à un enfant physiquement diminué ;

c) l’exercice d’un mandat public ;

d)le congé de formation;

e) élever son enfant.

Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail