Dans les cas d’allaitement à l’issue d’un congé de maternité, d’assistance à un enfant physiquement diminué ou d’exercice d’un mandat public, l’employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence.
Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail