Comment sont transcrites les explications verbales du travailleur ?

Les explications verbales fournies sont transcrites par l’employeur, en présence des représentants du personnel qui ont assisté à l’audition du travailleur.

Ses explications sont recueillies par écrit, signées par lui et contresignées par l’employeur et les personnes ayant assisté les parties.


Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail