La requête peut être écrite ou orale. Elle est présentée au greffe de la juridiction compétente pour connaître de l’affaire, par le demandeur en personne, ou par son représentant ou mandataire. Article 35 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui en principe. Sauf consentement des parties ou abréviation du délai par le juge, en cas d’urgence, il doit y avoir entre le jour de l’assignation et celui indiqué pour la comparution, un délai de huit (8) jours au moins, si le destinataire est domicilié dans le ressort de la juridiction. Ce délai est augmenté d’un délai de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s’il demeure…
Outre les mentions relatives à tous les exploits ci-après, l’assignation introductive d’instance doit contenir: 1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ; 2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ; 3°) le nom de…
La saisine de la juridiction n’est effective et le dossier n’est inscrit au rôle que si l’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique s’est acquitté du montant intégral des frais de consignation. Le paiement des frais de procédure peut être fait par voie électronique. Le greffier délivre à l’auteur de l’assignation ou de la requête, au terme de l’accomplissement des formalités de saisine électronique de la juridiction, un récépissé d’enregistrement sécurisé via le système informatisé de…
Le greffier transmet au requérant, sur son compte utilisateur, par voie électronique, le procès-verbal de dépôt, pour signature. Le requérant fait retour au greffe du procès-verbal de dépôt par la même voie, après signature. S’il ne sait pas signer, elle précise afin que le greffier en fasse la mention. La notification de la copie du procès-verbal de dépôt de la requête aux autres parties. Articles 10 et 11 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application…
L’exploit d’assignation établi est introduit par l’huissier de Justice qui l’a dressé, sous forme numérique, en original et en copie, à l’aide d’un code d’accès spécifique réservé aux auxiliaires de Justice, sur le système informatisé de gestion du tribunal. L’assignation par voie électronique ainsi que les pièces justificatives qui l’accompagnent sont reçues par le greffe de la juridiction, qui en accuse réception via une notification adressée à l’auteur de l’acte et à l’huissier de Justice instrumentaire. La requête par…
Non. Toutes les formalités accomplies à l’occasion de la saisine électronique, notamment, l’identité, les conclusions et les pièces des parties, sont sécurisées et demeurent confidentielles. Ne peuvent y accéder que les personnes disposant d’un compte utilisateur, d’un code secret et d’un mot de passe pour le suivi des dossiers. Les auxiliaires de justice sont identifiés dans ce système de protection. Article 5 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1 du Code de…
L’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique est habilité à accéder au système informatisé de gestion de la juridiction au moyen d’un compte utilisateur et d’un mot de passe personnalisés et individualisés. Article 4 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative