Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Le retrait ou en cas d’admission provisoire, la décision de refus de l’assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, émoluments et avances de toute nature dont l’assisté a été dispensé. Il est procédé conformément aux dispositions du Code général des Impôts. Article 34 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Le bénéfice de l’assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après la fin des instances et procédures pour lesquelles elle a été accordée : 1°) s’il survient à l’assisté des ressources reconnues suffisantes ; 2°) si l’assisté l’a obtenue à la suite d’une déclaration frauduleuse. L’assistance judiciaire ne peut être retirée qu’après que l’assisté a été entendu ou mis en demeure de s’expliquer. Article 30 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant…

Read More

Dans les cas de retrait d’une assistance judiciaire, le retrait de l’assistance judiciaire est prononcé par le bureau qui a prononcé l’admission, soit d’office, soit à la demande de tout intéressé. Article 32 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de laloi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Non. Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l’assistance judiciaire les actes et expéditions nécessaires à la procédure et à la mesure d’exécution au vu de la notification de la décision d’admission. Il est statué sur les difficultés nées à l’occasion de cette délivrance par le Président de la juridiction si la délivrance incombe au secrétariat ou au greffe de la juridiction. Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme. Articles 30 et 31 du décret n° 2016-781…

Read More

Oui. Lorsqu’il est condamné aux dépens, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire supporte exclusivement la charge de ceux effectivement exposés par son adversaire, qui procède au recouvrement des sommes qui lui sont dues, dans les formes ordinaires. L’avocat commis ne peut réclamer des honoraires à l’assisté. Si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire n’est pas condamné aux dépens, ceux-ci sont recouvrés par l’Etat sur la partie condamnée conformément aux dispositions du Code général des Impôts. En cas de partage des dépens,…

Read More

L’assistance judiciaire concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquels elle a été accordée et notamment : 1°) les droits de timbre et d’enregistrement et les taxes assimilées, soit sous forme d’exonération prévue par les lois fiscales, soit pour ceux qui demeurent exigibles sous forme de liquidation en débet ; 2°) les frais de greffe ; 3°) les émoluments et indemnités des avocats, officiers publics et ministériels désignés pour prêter leur concours ; 4°) les honoraires afférents aux…

Read More

Si l’avocat désigné pour prêter son concours à l’assisté est empêché, il saisit le bâtonnier de l’Ordre qui pourvoit à son remplacement et avise le président du bureau local de l’assistance judiciaire. Si l’huissier de justice désigné est empêché, il saisit le président du bureau local de l’assistance judiciaire qui pourvoit à son remplacement. Le président du bureau local informe le bénéficiaire de l’assistance judiciaire et l’invite à se mettre en rapport avec l’auxiliaire de justice nouvellement désigné. Article…

Read More

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire a droit à l’assistance de tous avocats ou de tous officiers publics ou ministériels dont le concours lui est nécessaire. Le président du bureau local de l’assistance judiciaire saisit le représentant de l’organisation professionnelle concernée qui désigne, dans les plus brefs délais, le membre de son organisation dont le concours est nécessaire au requérant. La personne ainsi désignée ne peut refuser d’accomplir la mission. Article 23 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016…

Read More