Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Hormis le cas d’assistance judiciaire, le demandeur, son représentant ou son mandataire est tenu, lors de l’enrôlement, de consigner au greffe de la juridiction qu’il entend saisir, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais. Il devra compléter cette provision, si, en cours d’instance, elle se révèle insuffisante. Si cette insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de provision sera fourni par ce dernier. Le versement de la provision est…

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Dès l’enrôlement, il sera établi au greffe de chaque juridiction, par affaire inscrite, un dossier qui portera les noms et domiciles des parties, et s’il y a lieu les noms des avocats, le numéro et la date de mise au rôle, l’objet de la demande et les dates successives de renvoi de l’affaire. Seront déposés dans ce dossier et côtés par le greffier : 1°) le récépissé constatant la consignation de la provision au greffe ; 2°) l’original de…

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Si l’instance est introduite par voie d’assignation, le demandeur doit, au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’audience, en déposer l’original au greffe. Le numéro d’ordre du rôle général sera reproduit en tête des conclusions. Article 41 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre dit rôle général, sur lequel sont inscrites, par ordre chronologique, toutes les affaires portées devant cette juridiction. Le registre dit rôle général peut se présenter sous la forme électronique. Il comporte les mêmes mentions que celles du registre en version papier. Articles 40 et 40-1 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les parties peuvent, sans assignation ni requête se présenter volontairement devant la juridiction compétente, pour y être jugées, sous réserve de satisfaire aux obligations qui consistent lors de l’enrôlement, de consigner au greffe de la juridiction qu’elles entendent saisir, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais. Elles devront compléter cette provision, si, en cours d’instance, elle se révèle insuffisante. Si cette insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de…

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Oui. Copie du procès-verbal est notifiée sur le champ au demandeur, et aux autres parties en cause par voie administrative ou postale, dans les formes prévues par décret. La notification précise les jours et heures de l’audience et comporte convocation. A défaut de comparution du défendeur, si la notification n’a pas pu être remise à sa personne, ou s’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, la juridiction fixe une nouvelle date d’audience et renvoie le demandeur à…

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Toutes difficultés relatives à la recevabilité de la requête et à l’établissement du procès-verbal seront jugées en dernier ressort par le Président de la juridiction sur simple requête du greffier, de la partie en cause, de son représentant ou de son mandataire. Article 37 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Procès-verbal de dépôt de la requête est dressé dans tous les cas, par le greffier qui le signe ainsi que la partie requérante. Si elle ne sait signer, mention en sera faite. Ce procès-verbal contient : 1°) la date du dépôt de la requête ; 2°) les nom, prénoms, profession, nationalité, domicile ou résidence du requérant, et le cas échéant, mention de son avocat ou mandataire; 3°) élection de domicile, soit au siège de la juridiction, soit chez…

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