Non. Toute femme en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture du contrat. La même faculté est offerte à la mère pendant la période d’allaitement. Article 23.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Sauf s’il est prononcé pour des motifs justifiant, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d’une salariée est annulé si, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur par tout moyen laissant trace écrite : a) soit un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse, b) soit une attestation justifiant l’arrivée à son foyer, dans un délai de quinze (15) jours, d’un enfant placé en vue de…
L’employeur peut résilier le contrat s’il justifie d’une faute lourde de l’intéressée ou s’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir ledit contrat, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption d’un enfant de moins de quinze (15) ans. Article 23.4 de la loi n° 015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu’elle use ou non de ce droit. Article 23.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître à la femme en état de grossesse et au médecin-inspecteur du travail et des lois sociales les motifs qui font obstacle à son reclassement provisoire. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date du congé légal de maternité. La femme salariée bénéficie dans ce cas d’une garantie de rémunération à la charge de l’employeur. Article 23.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet…
Non. La mutation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération même si le nouveau poste est inferieur à celui occupé habituellement. En cas de désaccord, la rupture qui en découle est réputée être du fait de l’employeur. Article 23.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. La mutation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi ou son poste initial. Article 23.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Les dispositions sur la femme enceinte ne font pas obstacle à la mutation temporaire dans un autre emploi ou poste de travail de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l’employeur, si l’état de santé médicalement constaté l’exige. En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée, la mutation ne peut être effectuée qu’après avis du médecin-inspecteur du travail communiqué aux parties intéressées. Articles 23.3 et 23.7 de la loi n° 2015-532…