Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan doit comporter les énonciations suivantes :
1°) la désignation du terrain, avec l’indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale, destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage, ou des droits réels lui permettant de construire, comportant l’indication de la nature des droits, de la nature du titre, de sa date et des nom et adresse de son rédacteur ;
2°) l’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain ;
3°) la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ;
4°) le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution en précisant :
a) d’une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
b) d’autre part, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l’objet, de la part du maître de l’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
5°) les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
6°) l’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un architecte ou par un professionnel habilité en application des dispositions relatives au contrôle des constructions, lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
7°) l’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
8°) l’indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l’ouvrage ;
9°) la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
10°) la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage, en application des dispositions relatives à l’assurance dommage obligatoire ;
11°) les justifications des garanties de remboursement et de livraison, apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Article 188 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat