Qui profite du droit d’accession pendant toute la durée de la convention ?

C’est l’emphytéote profite du droit d’accession pendant toute la durée de la convention.

Il peut acquérir, au profit de l’immeuble, des servitudes actives et le grever de celles passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail et à charge d’informer au préalable le propriétaire.

Il exerce seul tous les droits de l’usufruitier à l’égard des mines et carrières, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Article 180 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat