En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l’emphytéote.
Article 184 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...