En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l’emphytéote.
Article 184 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l’emphytéote.
Article 184 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat