Que doit faire le bailleur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ?

En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l’emphytéote.

Article 184 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat