Un maître d’ouvrage est-il exigé de la personne qui se charge de la construction d’un immeuble?

Oui.

Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux présentes dispositions.

Cette obligation est également imposée :

1°) à toute personne qui se charge de la construction tel immeuble à partir plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour le compte de cette personne ;

2°) à toute personne qui réalise une partie des de construction d’un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés ci-dessus.

Cette personne est tenue des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables dans les hypothèses de rénovations ou de réhabilitations d’un immeuble.

Articles 186 et 187 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat