Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de travail qui ne prévoit pas de date de fin prédéfinie. Il est le contrat de droit commun et s’applique dans toutes les situations où un contrat à durée déterminée n’a pas été conclu. Le contrat à durée indéterminée reste la forme normale d’un contrat de travail.
La salariée en état de grossesse doit arrêter de travailler à partir de sept mois et demi de grossesse. Source : www.cnps.ci
Oui. Des mois avant son départ de congé maternité, les formalités ci-dessous doivent être accomplies : 1°) Une attestation de présence délivrée par l’employeur ; 2°) Une attestation d’arrêt de travail pour congé de maternité ; 3°) Un certificat de grossesse de 7 mois et demi indiquant la date présumée d’accouchement ; 4°) Les 3 derniers bulletins de paye précédant l’arrêt de travail ; A la reprise du travail, une attestation de reprise de travail signée par l’employeur ;…
La Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ne paie des indemnités de congé maternité que si les conditions ci-après sont remplies : 1°) Être salariée en activité chez un employeur affilié à la CNPS ; 2°) Avoir accompli une période de stage (durée minimale pour avoir droit à une prestation) de 3 mois continus ; 3°) Arrêter effectivement de travailler à partir de sept mois et demi de grossesse ; 4°) Résider sur le territoire ivoirien. Source : www.cnps.ci
Le règlement des indemnités de la salariée en congé de maternité se fait par mois et à terme échu. Source : www.cnps.ci
Les indemnités journalières correspondent au salaire que la femme percevait au moment de son départ en congé : salaire de base augmenté, le cas échéant, des primes et indemnités inhérentes à la nature de l’emploi à l’exclusion de tout ce qui a un caractère de remboursement. Elles sont calculées au prorata du temps de repos effectif et sont soumises à l’impôt. Source : www.cnps.ci
La Caisse nationale de la prévoyance sociale paie les prestations à : 1°) la femme salariée du secteur privé et assimilé ; 2°) la femme agent temporaire, contractuelle ou journalière de l’administration publique. Source : www.cnps.ci
Oui. Dans le cas où pendant sa grossesse, la femme a fait l’objet d’un changement d’affectation, en raison de son état de grossesse elle est réintégrée dans l’emploi occupé avant cette affectation lorsqu’elle reprend son travail à l’issue de la période de suspension de son contrat pour congé de maternité. Article 23.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail