La « servitude » ou « service foncier » est l’obligation pour le propriétaire d’un terrain de tolérer ou de s’abstenir de faire quelque chose à l’avantage d’un autre terrain. Techniquement, on parle d’une charge qui est imposée à un fonds dit « fonds servant » pour le profit d’un fond bénéficiaire dit » fond dominant ».
L’établissement des servitudes se rapportant à l’aménagement, l’exploitation ou l’entretien des fosses hydrauliques, hydroélectriques ou électriques est subordonné à une déclaration préalable d’utilité publique prescrite par décret pris en Conseil des ministres. Article 227 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété foncière. Elle doit adresser à cet effet une demande à l’autorité compétente. Les droits de propriété sont publiés au Livre foncier. Toute demande d’acquisition d’une parcelle destinée à l’habitation, au commerce ou à des activités assimilées est subordonnée aux formalités définies par les présentes dispositions. Articles 217 et 218 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. La collectivité territoriale peut procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens immeubles par elle cédés dans les mêmes conditions que celles applicables à l’Etat. La collectivité territoriale peut décider de l’expropriation pour cause de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur d’un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, si le détenteur du titre de propriété était astreint à cette mise en valeur et si ce terrain faisait partie,…
Non. Les collectivités territoriales peuvent être chargées, par décret pris en Conseil des ministres, d’administrer des biens immobiliers situés sur leurs territoires et qui font partie du domaine privé de l’Etat. Toutefois, en cas de lotissement ou de morcellement de parcelles, le transfert de propriété s’opère par un arrêté de concession définitive. Article 212 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Les biens du domaine privé des collectivités territoriales peuvent être vendus selon les règles de droit commun, après délibération de son Conseil. Les biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l’objet de toute opération d’urbanisme, de location, de concession définitive ou de baux emphytéotiques après délibération de son Conseil. Articles 210 et 211 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
L’achat ou l’échange portant sur des biens immobiliers est réalisé par acte administratif. Article 209 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non. L’acquisition d’un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil. Le procès-verbal de la délibération est transmis à l’autorité de tutelle. L’acquisition est conclue par l’autorité compétente ou son délégataire. Article 208 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain