Author: Naty

Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour l’acquéreur ou le détenteur d’outillage ou de matériel d’équipement faisant l’objet d’un nantissement, qui détruit, détourne ou altère d’une manière quelconque cet outillage ou matériel en vue de faire échec aux droits du créancier. La tentative est punissable. Articles 469 et 470 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne l’objet par lui donné à titre de gage. La tentative est punissable. Articles 469 et 470 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et confié soit à sa garde, soit à la garde d’un tiers. La tentative est punissable. Articles 469 et 470 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour la personne qui commet un abus de confiance. L’amende peut être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, si ce montant est supérieur au maximum prévu ci-dessus. Les peines prévues ci-dessus peuvent être portées au double si l’abus de confiance a été commis : 1°) par un officier public ou ministériel, un syndic dans une procédure collective d’apurement du passif, un…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, au mépris des prescriptions légales, s’empare ou détériore les biens détenus par son débiteur. Article 466 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui s’approprie une chose perdue. La tentative est punissable. Article 465 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque se raccorde frauduleusement et de quelque manière que ce soit à un réseau de distribution d’énergie, d’eau ou de télécommunications. La tentative est punissable. Article 465 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l’insu de son propriétaire et sans son consentement. Les peines sont portées au double si l’auteur : 1°) effectue un transport rémunéré avec ce véhicule ou ce bateau ; 2°) occasionne des dommages matériels au véhicule ou bateau utilisé, ou des dommages matériels ou corporels aux tiers. Elles sont…

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