11 – Se raccorder frauduleusement à un réseau de distribution d’énergie ou d’eau ou de télécommunications ?

Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque se raccorde frauduleusement et de quelque manière que ce soit à un réseau de distribution d’énergie, d’eau ou de télécommunications.

La tentative est punissable.

Article 465 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal