La peine ci-dessus pour la personne qui prend en location une voiture de place sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer.
Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l’action publique.
Article 463 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal