08 – Se faire servir du carburant ou lubrifiant dans une station de d’essence sans pouvoir payer ?

La peine ci-dessus pour la personne qui se fait servir des carburants ou lubrifiants dont il fait remplir en tout ou en partie le réservoir d’un véhicule par un professionnel de la distribution, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer.

Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l’action publique.

Article 463 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal