01 – Dégrader gravement volontairement le bien d’autrui?

Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d’un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de public de marchandises appartenant à autrui.

Si le bien visé ci-dessus :

1°) appartient à une personne morale de droit public et, est mis à la disposition du public en vue de satisfaire l’intérêt général ;

2°) est habité ou sert à l’habitation ;

3°) consiste en un moyen de transport public de personnes.

La tentative est punissable.

Article 485 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal