Il est tenu compte pour l’application des dispositions sur la récidive, des peines originellement prononcées et non des peines résultant des mesures de commutation intervenues, c’est-à-dire des mesures de remplacement ou substitutions intervenues. Article 129 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Tout condamné à l’internement de sûreté qui atteint soixante (60) ans bénéficie de plein droit pour compter de cette date de la transformation de cette mesure en interdiction de paraître en certains lieux et pour la période restant à courir dont la durée ne peut excéder cinq ans. Article 128 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. L’internement de sûreté ne peut être ordonné à l’encontre des femmes et des individus âgés de plus de soixante (60) ans ou de moins de dix-huit (18) ans à l’expiration de la peine principale originellement prononcée. Il est remplacé à leur égard par l’interdiction de paraître en certains lieux pour une période de cinq ans ou par le régime d’assistance et de surveillance prévu par les articles 86 à 89, suivant qu’il s’agit de majeurs ou de mineurs….
Oui. Lorsqu’une poursuite est de nature à entraîner l’internement de sûreté, il doit être procédé à l’ouverture d’une instruction préparatoire. Un défenseur doit, à peine de nullité de la procédure, être désigné au prévenu à défaut par lui d’en avoir choisi un. Article 127 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. Il n’est tenu compte ni des condamnations effacées par l’amnistie ou la réhabilitation, ni de celles prononcées à l’encontre de mineurs lors de la commission des faits. Article 127 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Les infractions qui peuvent motiver l’internement de sûreté doivent avoir été commises à l’intérieur d’un délai de dix ans, calculé à partir de la date de la dernière infraction, susceptible d’entraîner l’internement. Article 127 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Lorsqu’un récidiviste est condamné comme délinquant d’habitude, le juge, outre la condamnation au maximum de la peine encourue, peut ordonner à son encontre l’internement de sûreté, pour une durée de cinq à vingt ans. Article 125 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Est réputé délinquant d’habitude, tout récidiviste qui, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, fait l’objet : 1°) de deux condamnations pour crimes à une peine privative de liberté ; 2°) d’une des condamnations prévues au paragraphe précédent et de deux condamnations pour délits à une peine privative de liberté supérieure à un an ; 3°) de quatre condamnations pour délits à des peines privatives de liberté supérieure à un an. Article 126 de la…