Author: Naty

Oui. Quand il existe une victime, le procès-verbal est transmis pour homologation, au président du tribunal ou au juge par lui désigné. Le greffier en chef y appose la formule exécutoire. Le procès-verbal vaut preuve jusqu’à inscription de faux à l’égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées. Il est conservé au rang des minutes. Articles 16 et 17 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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La transaction éteint l’action publique. L’extinction de l’action publique entraîne la fin de toute poursuite contre l’auteur de l’infraction. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La transaction est constatée par un procès-verbal contenant l’accord irrévocable des parties et signé par elles. Le procès-verbal contient les renseignements sur l’identité des parties, le montant de l’amende et mention du paiement de celle-ci et, s’il y a lieu, les saisies ou restitutions. Ces renseignements sont mentionnés sur un registre tenu au parquet à cet effet. Articles 14 et 15 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. La transaction vaut reconnaissance de l’infraction. Elle comporte, en outre, la saisie des instruments ayant servi à commettre l’infraction et des produits de celle-ci. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. S’il existe une victime, le Procureur de la République est tenu d’aviser celle-ci du projet de transaction et recueille ses avis et observations préalables. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Au cours de la transaction, les parties peuvent se faire assister d’un conseil. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu’au prononcé du jugement non susceptible d’opposition sauf dans les cas suivants: 1°) les infractions commises sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ; 2°) les vols commis avec les circonstances aggravantes ; 3°) les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses ; 4°) les délits commis en matière de terrorisme ; 5°) les délits en matière de blanchiment des capitaux…

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