La transaction est le paiement d’une amende proposée par le Procureur de la République dans les limites de la peine d’amende prévue par la loi pour l’infraction constatée et acceptée par le délinquant. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue un moyen pour éteindre l’action pénale.
01 – Qu’est-ce que la transaction en matière pénale ? 02 – Comment la transaction en matière pénale se présente-t-elle ? 03 – La transaction est-elle possible en matière délictuelle ? 04 – Les parties peuvent-elles se faire assister d’un conseil au cours de la transaction? 05 – Le Procureur de la République est-il tenu d’aviser la victime qu’il y a un projet de transaction ? 06 – Toute transaction exclut-elle une reconnaissance d’infraction ? 07 – Qu’est-ce qui…
En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une (1) année révolue. Si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après une (1) année révolue à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite. Article 12 de la loi n° 2018-975 du…
Oui. En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois (3) années révolues. Si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après trois (3) années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite. Article 12 de la loi n°…
Oui. Les crimes contre l’humanité, le génocide, les crimes de guerre et le crime d’agression sont imprescriptibles, c’est-à-dire qu’il n’existe aucun délai de prescription et les poursuites judiciaires peuvent être engagées contre les auteurs de ces crimes sans limitation de temps et tant qu’ils vivent. Article 12 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix (10) années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix (10) années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de…
La prescription est le délai prévu par la loi pour exercer son action en justice car, passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie.