Oui.
Au cours de la transaction, les parties peuvent se faire assister d’un conseil.
Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
Au cours de la transaction, les parties peuvent se faire assister d’un conseil.
Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale