Oui.
S’il existe une victime, le Procureur de la République est tenu d’aviser celle-ci du projet de transaction et recueille ses avis et observations préalables.
Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
S’il existe une victime, le Procureur de la République est tenu d’aviser celle-ci du projet de transaction et recueille ses avis et observations préalables.
Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale