07 – Qu’est-ce qui constate la transaction ?

La transaction est constatée par un procès-verbal contenant l’accord irrévocable des parties et signé par elles.

Le procès-verbal contient les renseignements sur l’identité des parties, le montant de l’amende et mention du paiement de celle-ci et, s’il y a lieu, les saisies ou restitutions. Ces renseignements sont mentionnés sur un registre tenu au parquet à cet effet.

Articles 14 et 15 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale