06 – La transaction exclut-elle toute reconnaissance d’infraction ?

Non.

La transaction vaut reconnaissance de l’infraction.

Elle comporte, en outre, la saisie des instruments ayant servi à commettre l’infraction et des produits de celle-ci.

Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale