01 – Militaire qui viole une consigne générale ? 02 – Coupable de sommeil en faction ? 03 – Militaire qui ne remplit pas une mission dont il est chargé et portant sur des opérations de guerre contre l’ennemi ? 04 – Militaire qui se laisse surprendre par l’ennemi par négligence ?
Dix à vingt ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait des détentions subies ou de l’exécution des sentences prononcées. Article 558 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Deux mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies. Tout militaire qui réquisitionne sans avoir qualité pour le faire est puni : Un an à cinq ans de détention militaire Si cette réquisition est exercée avec violences, la peine est : Cinq à dix ans de détention militaire Les peines prévues par la présente disposition sont…
Deux mois à six mois de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué. Si les faits ont lieu pendant le service, à l’occasion du service ou à bord d’un navire ou d’un aéronef, la peine est : Deux mois à un an de détention militaire Il n’y a pas d’infraction si les faits visés ci-dessus sont commis pour rallier des fuyards en…
Six mois à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines de coups et blessures allant de quinze jours à vingt ans et une amende de 100 000 F à 1 000 000 F et lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée. Il n’y a pas d’infraction…
01 – Violences sur un subordonné hors le cas de légitime défense commises par un militaire ? 02 – Militaire qui outrage gravement un subordonné sans avoir été provoqué ? 03 – Militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies ? 04 – Militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction ?
Deux mois à six mois de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger. Article 553 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Un à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout officier régulièrement saisi d’une réquisition légale de l’Autorité civile qui refuse ou s’abstient de faire agir les forces sous ses ordres. Article 552 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal