65 – A quel moment le Président peut-il présenter à un accusé ou à des témoins les pièces à conviction?

Dans le cours ou à la suite des dépositions, le Président fait, s’il est nécessaire, présenter à l’accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.

Article 329 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale