66 – Que se passe-t-il lorsque la déposition d’un témoin paraît fausse?

Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le Président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture et, en outre, de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement.

En cas d’infraction à cet ordre, le Président fait mettre le témoin en état d’arrestation provisoire.

Après lecture du jugement du tribunal, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le Président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le Procureur de la République qui requiert l’ouverture d’une information. Le greffier transmet à ce magistrat un relevé des notes d’audience qui a été établi.

Article 330 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale