Non. Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l’autorité judiciaire. Article 4 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause poursuivie sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elles doivent être limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée, et ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne. Article 3 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie. Article 2 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de : a) poursuite ; b) d’instruction ; c) et de jugement. Article 1 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
01 – Quels sont les principes qui régissent le Code de procédure pénale de Côte d’Ivoire ? 02 – Une personne poursuivie est-elle systématiquement coupable ? 03 – Sous l’autorité de qui sont prises les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause ? 04 – Est-ce l’autorité législative qui est chargée de garantir les droits des parties dans un procès pénal ? 05 – Le procès pénal exige-t-il la contradiction ? 06 – Le…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES DROITS DES MIS EN CAUSE 02 L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE 03 LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE 04 LA TRANSACTION EN MATIERE PENALE 05 L’ACTION PUBLIQUE ET L’INSTRUCTION 06 LES ENQUÊTES 07 LA PERQUISITION 08 LE FLAGRANT DELIT 09 LA GARDE A VUE 10 L’INTERVENTION D’UN AVOCAT AU COURS DE L’ENQUÊTE 11 LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION 12 LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE 13 LES TEMOINS 14 LES INTERROGATOIRES ET LES CONFRONTATIONS 15 LES MANDATS 16…
N° DIRECTIONS CONTACTS TELEPHONIQUES 01 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (225) 27 20 21 89 92 02 DIRECTION DE LA POLICE CRIMINELLE (225) 27 20 21 23 00 03 DIRECTION DE LA POLICE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (225) 27 20 32 29 18 04 PREFECTURE DE POLICE (225) 27 20 21 00 22 05 DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST) (225) 22 44 63 82 06 DIRECTION DE LA POLICE DES STUPEFIANTS ET DES DROGUES (225) 27 20…
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