Author: Naty

Non. Le jugement de condamnation est signifié à l’accusé. Cette signification comporte convocation à comparaître à la date et au lieu de l’interrogatoire. Il lui en est laissé copie. Cette signification doit être faite à personne si l’accusé est détenu. Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes des citations et significations. Article 379 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Le Président, les conseillers et le greffier sont désignés, par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel, au début de chaque année judiciaire. Article 377 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. La Chambre criminelle de la Cour d’Appel est, à l’audience, assistée d’un greffier. Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la Cour d’Appel, choisi par le greffier en chef. Article 377 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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C’est le Procureur général qui représente en personne ou par ses substituts, le ministère public près la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. Article 376 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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En cas d’empêchement, le Président de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel est remplacé par un Vice-président du tribunal ou le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé. Articles 270 et 375 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Ne peuvent faire partie de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel en qualité de Président ou de conseillers, les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à l’arrêt de renvoi ou à une décision sur le fond, relative à la culpabilité de l’accusé. Article 374 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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La Chambre criminelle de la Cour d’Appel est composée d’un Président et de deux conseillers. Elle est présidée par le premier Président ou par un Président de chambre à la Cour d’Appel. Les conseillers sont choisis parmi les conseillers de la Cour d’Appel. Article 373 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal

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Oui. L’ordonnance est affichée au siège du tribunal, par les soins du Procureur de la République quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de la session. Le rôle de chaque session est arrêté par le président du tribunal, sur proposition du ministère public. Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître. Article 267, 268 et 269 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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