Oui. Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure. La partie civile, ou son conseil, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de toutes pièces de la procédure. Articles 286 et 287 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. L’accusé communique librement avec son conseil. Le conseil peut prendre sur place communication de toutes pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure. Article 285 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. L’accusé et son conseil peuvent renoncer au délai d’ouverture des débats qui est de moins de cinq (5) jours après l’interrogatoire par le Président du tribunal criminel. Article 284 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq (5) jours après l’interrogatoire par le Président du tribunal criminel. Article 284 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’accomplissement des formalités prescrite de la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplaçant, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète. Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention. Article 283 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les pièces à conviction sont déposées au greffe de la Cour d’Appel. Article 382 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu du jugement de l’affaire, au Procureur général. Article 382 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’accusé détenu est transféré dans la maison d’arrêt du siège de la Cour d’Appel, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de la session de jugement des affaires criminelles. Article 380 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale