18 – Les magistrats qui ont fait un acte de poursuite ou d’instruction peuvent-ils faire partie de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

Non.

Ne peuvent faire partie de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel en qualité de Président ou de conseillers, les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à l’arrêt de renvoi ou à une décision sur le fond, relative à la culpabilité de l’accusé.

Article 374 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale