17 – Quelle est la composition de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

La Chambre criminelle de la Cour d’Appel est composée d’un Président et de deux conseillers. Elle est présidée par le premier Président ou par un Président de chambre à la Cour d’Appel. Les conseillers sont choisis parmi les conseillers de la Cour d’Appel.

Article 373 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal