19 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le Président de la Chambre criminelle de la Cour d’Appela un empêchement ?

En cas d’empêchement, le Président de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel est remplacé par un Vice-président du tribunal ou le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Articles 270 et 375 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale