Author: Naty

La convocation par officier de police judiciaire notifiée au prévenu sur instructions écrites ou verbales du Procureur de la République contient, à peine de nullité, ces mentions : 1°) les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ; 2°) la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ; 3°) la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience ; 4°) la signature du prévenu…

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L’avertissement délivré par le ministère public indique : 1°) les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ; 2°) la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ; 3°) la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience ; 4°) la signature du prévenu après mention « en cas de non comparution, la décision sera réputée contradictoire à votre égard. Les avocats constitués peuvent…

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L’avertissement délivré par le ministère public et dont la notification est constatée par procès-verbal dispense de citation. Article 397 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit : 1°) par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction : 2°) par Je réquisitoire du Procureur de la République aux fins de saisine du tribunal ; 3°) par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction ; 4°) par le procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit. Dans tous les cas prévus au présent article, les parties peuvent…

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Oui. Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d’une des parties. Article 395 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle réunit les conditions cumulatives suivantes : 1°) si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction ou à modifier la qualification de l’infraction ; 2°) si elle s’appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu ; 3°) si elle relève de la compétence d’une juridiction…

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Non. Le tribunal saisi de l’action publique ne peut statuer sur les exceptions préjudicielles, notamment, lorsque le prévenu excipe d’un droit réel immobilier. Article 393 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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La question préjudicielle est question sur laquelle le juge saisi de manière principale d’un litige ne peut se prononcer. Il doit alors surseoir à statuer en portant la question à la connaissance d’un autre juge.

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