Author: Naty

Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et à défaut d’un interprète assermenté, le Président désigne d’office un interprète, âgé de vingt- et-un (21) ans, au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission. Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n’est susceptible de recours que si elle rejette la demande…

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Oui. Le Président vérifie l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes. Article 416 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Si l’ordre est troublé à l’audience par le prévenu lui-même, le Président ordonne son expulsion de la salle d’audience. Si au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats. Sur l’ordre du Président, il…

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Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le Président ordonne son expulsion de la salle d’audience. Si au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats. Sur l’ordre…

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Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore ou visuel, de caméra, d’appareils photographiques est interdit sous peine d’une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs, qui peut être prononcée relatif au jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux. Article 413 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le Président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux. Article 412 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. C’est le Président qui a la police de l’audience et la direction des débats. Article 411 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut ordonner en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos, s’il constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions. Le jugement sur le fond fait mention de ce que les débats ont eu lieu à huis clos. Le jugement est prononcé en audience…

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