15 – Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une convocation notifiée au prévenu par un officier de police judiciaire ?

La convocation par officier de police judiciaire notifiée au prévenu sur instructions écrites ou verbales du Procureur de la République contient, à peine de nullité, ces mentions :

1°) les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ;

2°) la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ;

3°) la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience ;

4°) la signature du prévenu après mention « en cas de non comparution, la décision sera réputée contradictoire à votre égard.

Elle contient en outre :

1°) l’intitulé « procès-verbal de convocation par officier de police judiciaire» ;

2°) les nom et prénoms du magistrat du Parquet qui a donné les instructions ;

3°) la date et le lieu de la notification de la convocation par officier de police judiciaire ;

4°) la signature, les nom, prénom et grade de l’officier de police judiciaire.

Copie du procès-verbal de convocation par officier de police judiciaire est remise au prévenu.

Les avocats constitués peuvent en demander copie.

La victime et les témoins peuvent également être convoqués, sur instructions du procureur de la République, par officier de police judiciaire.

La convocation est notifiée aux intéressés dans les mêmes conditions.

Articles 397 et 398 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale