Author: Naty

L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle réunit les conditions cumulatives suivantes : 1°) si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction ou à modifier la qualification de l’infraction ; 2°) si elle s’appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu ; 3°) si elle relève de la compétence d’une juridiction…

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Non. Le tribunal saisi de l’action publique ne peut statuer sur les exceptions préjudicielles, notamment, lorsque le prévenu excipe d’un droit réel immobilier. Article 393 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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La question préjudicielle est question sur laquelle le juge saisi de manière principale d’un litige ne peut se prononcer. Il doit alors surseoir à statuer en portant la question à la connaissance d’un autre juge.

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Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure policière et judiciaire antérieure, doivent à peine d’irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond. La nullité de la citation ne peut être prononcée que lorsqu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve, pour les délais de citation. Articles 392 et 600 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…

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Non. Le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement. Article 392 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous autres auteurs, et complices. Article 391 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Est compétent, le tribunal correctionnel du lieu de commission de l’infraction ou de la tentative, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Le tribunal du lieu de la détention d’un condamné n’est compétent que dans les conditions relatives aux renvois d’un tribunal à un autre. La compétence du tribunal correctionnel s’étend aux délits et contraventions qui forment avec l’infraction déférée au…

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La personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel est appelée « détenu ».

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