14 – Que doit indiquer l’avertissement délivré par le ministère public ?

L’avertissement délivré par le ministère public indique :

1°) les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ;

2°) la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ;

3°) la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience ;

4°) la signature du prévenu après mention « en cas de non comparution, la décision sera réputée contradictoire à votre égard.

Les avocats constitués peuvent en demander copie.

Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d’avertissement.

La victime et les témoins peuvent également être convoqués, par avertissement délivré par le ministère public dans les mêmes conditions.

Article 397 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale