17 – Quels sont les délais de communication d’un avertissement ou d’une convocation ?

Les délais ci-dessous sont applicables à l’avertissement et à la convocation par l’officier de police judiciaire :

1°) trois (3) jours si la partie citée réside au siège du tribunal;

2°) cinq (5) jours si elle réside dans le ressort du tribunal ;

3°) huit (8) jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;

4°) quinze (15) jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République de Côte d’Ivoire;

5°) deux (2) mois dans tous les autres cas.

Articles 399 et 587 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal