Author: Naty

Lorsque, par suite dune cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, s’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public, tout dépositaire ou…

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01 – Que fait-on lorsque des minutes d’arrêts ou de jugements sont détruites ? 02 – Un nouvel arrêt est-il rédigé dans le cas où la copie authentique d’un arrêt détruit n’existe plus ? 03 – L’instruction est-elle recommencée au début où les pièces se trouvent manqué ?

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Si au cours d’une audience d’un tribunal ou de la Cour une pièce de la procédure ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu, ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente. Si l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s’il n’apparaît pas que celui…

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Oui. Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d’instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession. Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander à ce qu’il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier en…

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Oui. Le juge d’instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif. Le juge d’instruction la revêt de sa signature, ainsi que le greffier en chef qui dresse du dépôt un acte décrivant des pièces de comparaison Articles 649 et 650 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure…

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Non. Dans toute information pour faux en écriture, le juge d’instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature, ainsi que le greffier en chef qui dresse du dépôt un acte décrivant l’état de la pièce. Toutefois, si la pièce arguée de faux peut être reproduite par tout moyen, une reproduction de la pièce est…

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Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt publie ou a été établie dans un dépôt public, le Procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires. Le Procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire. Le Procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport au greffe…

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Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

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