05 – Le dépositaire public d’une pièce arguée de faux est-il tenu de les remettre ?

Oui.

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d’instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander à ce qu’il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier en chef, ou une reproduction par tout moyen.

Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l’office jusqu’à restitution de la pièce originale.

Article 651 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale