Si au cours d’une audience d’un tribunal ou de la Cour une pièce de la procédure ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu, ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Si l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s’il n’apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d’un faux, le tribunal ou la cour saisi de l’action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.
Article 652 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale